Déclaration de naissance

Que dit la loi ?

Dès lors qu’un enfant naît sur le territoire français les parents sont tenus d’en faire la déclaration, même s’ils sont étrangers. L’article 55 du code civil précise que : « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 précise que le jour de l’accouchement ne compte pas dans le décompte des trois jours (article 1er alinéa 1) et que si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 1er alinéa 2). Enfin, l’article 56 du code civil précise que : « La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (…). L’acte de naissance sera rédigé immédiatement. »

En d’autres termes :

« La déclaration relève en priorité du père, et les autres n’interviennent qu’à défaut. L’accouchement à la maison est la norme, puisque c’est seulement par exception qu’est envisagé l’accouchement hors du domicile, cet autre lieu étant conçu comme étant le domicile d’une autre personne et pas l’hôpital. Lorsque les médecins et les sages-femmes déclarent la naissance c’est, quel que soit le lieu, secondairement au père. Mais c’est bien en tant qu’intervenant au domicile de la mère qu’ils ont été envisagés par le code civil. Où l’état des choses, à l’époque napoléonienne, nous sert finalement. En conclusion, les textes de loi français sont très clairs ! Non seulement la déclaration de naissance peut être faite par le père s’il était présent à l’accouchement, mais c’est un droit civique. » Martine Herzog-Evans, consultante juridique de l’AFAR.

Les pratiques en vigueur :

Malgré tout, une demande de « certificat de naissance » établi par un professionnel est non seulement mentionnée sur plusieurs sites d’informations, mais, dans la pratique, ce papier est quasiment toujours exigé. Dans le cas d’un accouchement en milieu hospitalier, il est possible d’inclure cette demande dans un projet de naissance, car les accords entre les mairies et les structures hospitalières privent de manière systématique le père de ce droit. Il est à préciser que ce « certificat de naissance » n’a rien à voir avec le « certificat de santé des 8 jours » qui sert à recevoir les allocations familiales (ainsi que ceux des 9 mois et deux ans qui sont établis par un médecin).

Etre informé :

Plusieurs parents se sont battus pour faire valoir leurs droits et se sont fait connaître auprès de l’association. Certains ont eu gain de cause, grâce à une intervention téléphonique de leur avocat, ou du procureur de la république appelé à leur demande et en leur présence par l’officier de l’état civil. D’autres ont eu moins de chance et se sont vus opposer des articles de l’Instruction Générale de l’État Civil (IGEC), pourtant en accord avec les articles du code civil, et exiger une attestation médicale. Il convient donc d’être parfaitement informé puisque de nombreux officiers de l’état civil ne sont pas habitués à cette démarche qui bouleverse leurs habitudes. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la déclaration de naissance avec le lien de filiation.

La situation la plus délicate est celle où l’officier de l’état civil refuse d’enregistrer une déclaration de naissance sans attestation médicale. En effet, les textes ne précisent pas les démarches à faire en pareil cas. Car, ce n’est pas au père, qui s’est déplacé dans les délais, de se soumettre à des pratiques incorrectes voire de se mettre hors la loi en étant hors délais, pire, engager sa responsabilité et encourir une amende (c’est un comble !), mais à l’officier de l’état civil de tout mettre en oeuvre pour enregistrer correctement la déclaration. L’IGEC précise (art. 271) la possibilité, pour l’officier de l’état civil, de se rendre auprès de l’accouchée pour vérifier que l’enfant est vivant, ou encore de déléguer un médecin auprès d’elle, ce qui a été refusé à la famille Belloir (adhérente AFAR). L’IGEC précise également (art. 272-1 + jurisprudence) que si l’accouchement a eu lieu sans témoin, il revient à la mère de faire la déclaration. C’est dans ce cas de figure que se retrouvent les parents si l’accouchement a eu lieu sans assistance médicale, ce qui crée donc l’impossibilité d’obtenir une attestation. Si l’officier de l’état civil exige une attestation en pareil cas, cela revient à demander à un médecin (complaisant !) de faire un faux, ce qui est grave ! D’autant que l’article 56 du code civil précise que : « L’acte de naissance sera rédigé immédiatement. » En cas de refus d’enregistrer une déclaration, il faut certainement exiger de la mairie un papier exposant la raison du refus et attestant par sa date que le père s’est bien déplacé dans le délai légal.

Le refus pourrait être considéré comme un abus de pouvoir pouvant, de plus, générer un préjudice. L’AFAR met tout en oeuvre pour rendre publiques les démarches et apporter son soutien dans l’action juridique prévue. En août 2004, des parents se sont vu refuser l’attestation médicale par le médecin (appelé par eux à leur chevet) qui a exercé un chantage en donnant comme alternative soit d’aller à l’hôpital, soit de prévenir les services sociaux (PMI). Autre « petite » histoire : un père, devant le cas d’un refus d’enregistrement, a eu l’idée d’aller au commissariat pour déposer plainte. Mais le commissariat n’a pas su constater le refus d’enregistrement de la part de la mairie (ils n’ont pas de formulaire…). Au moment de retourner à la mairie pour demander un papier attestant que sa demande d’enregistrement est refusée, ce père a vu sa demande d’enregistrement aboutir car l’officier de l’état civil avait entretemps fait appeler le Procureur de la République ! En somme, en cas de conflit, les demandes ont abouti par pression juridique.

Attention !

Tout ce qui précède ne concerne que la légalité de la procédure de déclaration d’un nouveau-né. Il faut savoir que des officiers d’état-civil demandent souvent un certificat médical pour des raisons qui n’ont rien à voir avec cette procédure : ils tiennent à s’assurer que l’enfant n’a pas été volé ni adopté illégalement. Le certificat médical d’un professionnel ayant assisté à l’accouchement est généralement le moyen le plus simple pour obtenir cette certitude. Mais ce n’est pas le seul moyen : il est possible, en cas d’enquête, de produire des documents (certificats médicaux, échographies…) prouvant que la mère était enceinte, et si aucun document n’est disponible le test génétique établirait sans équivoque la filiation mère-enfant.
Cette précaution n’a rien d’une paranoïa sécuritaire. Récemment (2007) un couple a tenté (sans succès) de déclarer en France un bébé acheté à une mère porteuse aux USA. D’autre part, des réseaux d’adoption illégale sont régulièrement démantelés. Il est donc prudent de se présenter à l’état-civil en ayant connaissance de cette suspicion qui ne manquera pas de voir le jour si les parents ne sont pas connus dans la commune et/ou s’ils déclarent avoir accouché sans assistance médicale. (Cette dernière situation est tellement rare qu’elle suscite, au mieux, l’incrédulité, au pire la méfiance, même si ce choix n’a rien d’illégal.)

Sachez aussi que les officiers d’état civil ne sont pas habilités à mener une enquête, par exemple en téléphonant à l’établissement où vous déclarez que l’accouchement a eu lieu. Mais ils peuvent saisir le Procureur de la République qui leur donnera, même par téléphone, l’ordre de rechercher ces informations, ou qui diligentera à son tour une enquête. Par ailleurs, le maire, ayant le statut d’officier de police judiciaire, peut venir constater la naissance d’un enfant vivant. Une chose imparable en cas de visite des policiers/gendarmes est de les recevoir, bébé au sein. Personne dans ce pays n’imagine possible d’allaiter un enfant qui n’est pas le sien sans avoir accouché !

Ne pas chercher les ennuis…

De manière générale (et cela ne vaut pas que pour l’accouchement) évitez tout conflit inutile avec les autorités, même si vous êtes dans votre bon droit, car le simple fait que vous n’ayez pas suivi la norme sociale vous place en position de faiblesse. Vous pourrez sans doute avoir raison en faisant intervenir un(e) avocat(e) ou en engageant des poursuites, mais songez que les « perdants » ont d’autres moyens d’exercer des pressions, par exemple en lançant une enquête de la PMI pour vérifier que vos enfants sont bien soignés (vaccinations, instruction, soins médicaux etc.) et/ou que vous ne faites pas partie d’une secte. Donc, sachez être diplomates et gérer les inquiétudes, justifiées ou non, de vos interlocuteurs face à un comportement jugé « hors normes ».

INFORMATIONS PRATIQUES

Le jour J : au vu de plusieurs problèmes relatés au moment de la déclaration (sans attestation), il est plus prudent de :

  • prévoir d’emporter le code civil avec soi pour la déclaration, en ayant pris soin de surligner les articles ;
  • un code civil (texte original) aura plus de poids qu’une quelconque page Internet imprimée et contenant des avis personnels ;
  • être prêt à argumenter du point de vue du droit, les officiers de l’état civil n’étant pas habitués à cette démarche ;
  • se souvenir que la déclaration de naissance n’est qu’une déclaration ;
  • se souvenir que la loi prévaut sur un texte non normatif (instruction, circulaire…) ;
  • éventuellement avoir le numéro d’un avocat ;
  • vous déplacer le plus tard possible dans les délais impartis pour profiter de la naissance de votre enfant ;
  • vous déplacer en couple avec le nouveau-né, ce qui permet à l’officier de l’état civil de constater la viabilité de l’enfant.

Articles du Code civil

Pour aller plus loin, quelques liens utiles :

  • Sur le site http://www.perinatalite.info, des témoignages de parents qui se sont battus pour faire valoir leurs droits.
  • Le portail de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/
  • Le service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.fr/
 
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