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Database - Alliance francophone pour l'accouchement respecté (AFAR)

Description of this bibliographical database (AFAR website)
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https://afar.info/id=2740

Created on : 21 Aug 2017
Modified on : 14 Nov 2018

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Bibliographical entry (without author) :

’Obstetric Violence and the Law’: British Academy Postdoctoral Research Fellow Camilla Pickles - Oxford Law Faculty - Blog

Author(s) :

Pickles, Camilla

Year of publication :

2017

URL(s) :

https://www.law.ox.ac.uk/centres-institutes/centre…

Résumé (français)  :

La violence obstétricale est un problème mondial qui touche les femmes enceintes ou en couches dans les pays développés et en développement. En outre, on constate que cela se produit dans des établissements de santé publics et privés. La violence obstétricale concerne les traitements irrespectueux, abusifs et coercitifs des femmes enceintes ou en couches pendant les soins obstétricaux et constitue une violation de leur autonomie, de leurs droits humains et de leur santé sexuelle et reproductive. Parmi les exemples de violence obstétricale, on trouve la négligence médicale, la violence verbale et physique, l’humiliation, les cris, les réprimandes, les menaces et les attaques brutales et agressives contre la sexualité des femmes. Parfois, ce comportement est intentionnellement utilisé pour affirmer son autorité, écarter tout pouvoir et jeter la honte sur les femmes. Exécuter des procédures sans consentement éclairé, avec consentement forcé, ou faire appliquer des procédures par une ordonnance du tribunal sont également considérés comme des exemples de violence obstétricale. Les procédures qui ont été identifiées comme des formes de violence obstétricale sont celles qui sont imposées aux femmes de manière routinière (sans aucune base scientifique) et sans consentement éclairé. Il s’agit notamment des accouchements par césarienne et des épisiotomies inutiles, de la révision manuelle des cavités utérines des femmes sans soulagement de la douleur, de l’insertion de mécanismes de contrôle des naissances à long terme immédiatement après la naissance, des examens vaginaux collectifs à des fins de formation, du fait de contraindre les femmes à la table d’accouchement et des stérilisations forcées ou forcées. La violence obstétricale se caractérise par une forme de violence sexiste et est reconnue comme ayant lieu à un niveau individuel et / ou structurel.
La question de la violence obstétricale n’est pas passée inaperçue. Les fournisseurs de soins de santé, les universitaires, les activistes et les organisations du secteur des soins de santé en matière de reproduction sont les principaux commentateurs des soins irrespectueux et abusifs. Ils se sont mobilisés pour lutter contre la violence obstétricale et ont adopté une approche des systèmes de santé en publiant des lignes directrices, des politiques, des recommandations ou des protocoles internationaux, régionaux et nationaux en matière de soins de santé visant à garantir des soins obstétriques respectueux, fondés sur des preuves et centrés sur le patient. Certains font valoir que la nature hiérarchique des relations de soins de santé exige une restructuration, ils plaident pour une responsabilisation au sein du secteur des soins de maternité ou de santé de la reproduction, et demandent une amélioration de la formation et de l’allocation des ressources pour les établissements. La majorité des recommandations adoptent un cadre des droits de l’homme pour justifier les appels en faveur d’une protection accrue contre les soins obstétricaux irrespectueux et abusifs. Cependant, il convient de noter que les lignes directrices, les politiques et les recommandations en matière de soins obstétricaux ne sont pas contraignantes en droit, ce qui démontre les limites d’une approche des systèmes de santé face à la question de la violence obstétricale. Comment appliquer la conformité? Comment la responsabilité individuelle et étatique peut-elle être mise en place dans les cas de non-conformité?
À cette fin, l’application de la loi à la violence obstétricale, en tant que forme spécifique de violence, n’a pas été pleinement explorée ni développée de manière significative. Il existe très peu de perspectives juridiques sur la violence obstétricale malgré sa prévalence mondiale. Ceux qui sont disponibles proviennent généralement d’Argentine, du Mexique et du Venezuela et sont principalement en espagnol. La législation latino-américaine sur la violence obstétricale existante tend à se limiter aux soins obstétricaux pendant l’accouchement. En outre, les dispositions n’obligent pas les États à améliorer l’allocation des ressources et ne prévoient pas de mécanismes d’exécution pour les cas où les États n’agissent pas en ce qui concerne l’incidence de la violence obstétricale. La plupart des préjudices causés aux femmes enceintes et aux femmes enceintes et aux naissances constituent des crimes au sein des juridictions de droit commun, mais il n’existe pas de cas facilement disponible mettant en cause des fournisseurs de soins de santé abusifs. Il existe peu de cas où les États sont tenus responsables des installations insuffisantes et sous-optimales. La violence obstétricale est une violation grave, mais la loi n’a toujours pas réagi.
Il existe un net fossé entre la médecine, la loi et les droits fondamentaux des femmes enceintes et des femmes qui accouchent. La loi ne répond pas aux réalités vécues par les prestataires de soins obstétriques et les patientes obstétricales. En outre, le droit et la pratique obstétricale, avec ses lignes directrices, protocoles et recommandations, ne sont pas synchronisés. Tant que cet écart persistera, il y aura un manque de responsabilité et les droits des femmes enceintes et mères seront exposés à une violation continue.
Le droit relatif à la grossesse, à l’accouchement et aux soins obstétricaux doit être développé et le présent projet de recherche vise à atteindre cet objectif. Il examine la portée du terme « violence obstétrique » et s’interroge sur son adéquation en tant qu’expression juridique d’un traitement abusif et irrespectueux pendant la grossesse et l’accouchement. Le projet de recherche examine quels sont les mécanismes juridiques disponibles en droit civil, pénal, constitutionnel et relatif aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international pour traiter les cas de violence obstétricale et s’interroge sur la capacité de ces mécanismes à traiter de manière adéquate

Abstract (English)  :

Obstetric violence is a global issue which is experienced by pregnant and birthing people in developed and developing countries. Also, it is found to take place in public and private health care facilities. Obstetric violence concerns disrespectful, abusive and coercive treatment of pregnant and birthing people during obstetric care and results in a violation of their autonomy, human rights and sexual and reproductive health. Some examples of obstetric violence include medical neglect, verbal and physical abuse, humiliation, shouting, scolding, threatening, and crude and aggressive attacks on women’s sexuality. At times this conduct is intentionally employed to assert authority, remove agency and cast shame on women. Performing procedures without informed consent, with coerced consent, or enforcing procedures by an order of court are also deemed examples of obstetric violence. Procedures that have been identified as forms of obstetric violence are those that are imposed on women as routine (without having any scientific foundation) and without informed consent. These include unnecessary caesarean-section deliveries and episiotomies, manual revision of women’s uterine cavities without pain relief, inserting long-term birth control mechanisms directly after birth, collective vaginal examinations for training purposes, restraining women to the delivery table, and forced or coerced sterilisations. Obstetric violence is characterised as a form of gender-based violence and is recognised as taking place an individual and/or structural level.
The issue of obstetric violence has not gone unnoticed. Health care providers, scholars, activists, and organisations within the reproductive health care sector are the primary commentators on disrespectful and abusive care. They have mobilised to advocate against obstetric violence and adopted a health-systems approach to the issue by releasing international, regional and domestic health care guidelines, policies, recommendations or protocols directed towards ensuring respectful, evidence-based and patient-centred obstetric care. Some argue that the hierarchical nature of health care relationships demands restructuring, they advocate for accountability within the maternity or reproductive health care industry, and call for improved training and resource allocations for facilities. The majority of the recommendations adopt a human rights framework to justify calls for increased protection from disrespectful and abusive obstetric care. However, it is noteworthy that obstetric care guidelines, policies and recommendations are not binding in law and this demonstrates the limitation of a health-systems approach to the issue of obstetric violence. How can compliance be enforced? How can individual and state accountability take place in cases of noncompliance?
To this end, the application of the law in relation to obstetric violence, as a specific form of violence, has not been fully explored or meaningfully developed. There are very few legal perspectives on obstetric violence despite its worldwide prevalence. Those which are available generally originate from Argentina, Mexico and Venezuela and are primarily in Spanish. Existing Latin American obstetric violence legislation tend to be limited to obstetric care during childbirth. Further, the provisions do not obligate states to improve the allocation of resources and the provisions do not provide enforcement mechanisms for those instances where states fail to act in relation to the incidence of obstetric violence. Most of the harms perpetrated against birthing and pregnant people constitute crimes in common law jurisdictions but there are no readily available cases holding abusive health care providers responsible. There are few cases holding states accountable for resource deficient and suboptimum facilities. Obstetric violence is a grave violation yet the law remains unresponsive.
There is a clear gap between medicine, the law and pregnant and birthing people’s human rights. The law is not responding to the lived realities of obstetric care providers and obstetric patients. Further, the law and obstetric practice with its guidelines, protocols and recommendations are out of sync. As long as this gap continues, there will be a lack of accountability and pregnant and birthing women’s rights will be vulnerable to continued violation.
The law relevant to pregnancy, childbirth and obstetric care must be developed and this research project seeks to achieve this end. It considers the scope of the term ‘obstetric violence’ and it questions its suitability as a legal expression of abusive and disrespectful treatment during pregnancy and birth. The research project considers what legal mechanisms are available in civil, criminal, constitutional and human rights law in domestic, regional and international spheres to address instances of obstetric violence and questions whether these mechanisms will adequately address obstetric violence or offer any recourse to victims. Linked to this, the project examines the effectiveness of existing obstetric violence legislation and questions whether these enactments are effective in overcoming obstetric violence. Ultimately, the project will determine how the law can be used to meaningfully address obstetric violence thus providing a legal framework to ensure respect towards pregnant and birthing people and individual and state accountability.

Sumário (português)  :

Comments :

Argument (français) :

Il est à noter que les lignes directrices, les politiques et les recommandations en matière de soins obstétricaux ne sont pas contraignantes en droit, ce qui démontre les limites d’une approche des systèmes de santé face au problème de la violence obstétricale. Comment appliquer la conformité? Comment la responsabilité individuelle et étatique peut-elle être mise en place dans les cas de non-conformité?

Argument (English):

It is noteworthy that obstetric care guidelines, policies and recommendations are not binding in law and this demonstrates the limitation of a health-systems approach to the issue of obstetric violence. How can compliance be enforced? How can individual and state accountability take place in cases of noncompliance?

Argumento (português):

Vale ressaltar que as diretrizes, políticas e recomendações de atenção obstétrica não são vinculantes em lei e isso demonstra a limitação de uma abordagem de sistemas de saúde para a questão da violência obstétrica. Como a conformidade pode ser aplicada? Como a responsabilidade individual e estatal pode ocorrer em casos de descumprimento?

Keywords :

➡ guidelines ; public health ; traumatism ; iatrogeny ; obstetric and gynecologic violence obstetric violence, obstetrical violence ; deontology

Author of this record :

Import 21/08/2017 — 21 Aug 2017
➡ latest update : Bernard Bel — 14 Nov 2018

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