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Created on : 11 Oct 2022
Modified on : 11 Oct 2022

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Bibliographical entry (without author) :

Le recours transnational à la reproduction assistée avec don. Perspective franco-québécoise et comparaison internationale. Rapport de recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

Author(s) :

Jerome Courduries, Martine Gross, M. Giroux

Year of publication :

2017

URL(s) :

https://www.academia.edu/34774412/Rapport_de_reche…
http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/vi…

Résumé (français)  :

L’évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d’avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu’elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s’est intéressé aux situations où des Français recourent à l’étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger ou par l’adoption de l’enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l’état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s’inscrit d’abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l’anthropologie et la sociologie), elle s’appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d’avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l’état du droit concernant l’établissement de la filiation lorsque l’enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l’étranger en France et au Québec, en passant par la Belgique et l’Espagne, et en tenant compte des principales décisions de la CEDH se rapportant à la GPA transfrontière. Il contient également une analyse des entretiens, explicite les projets parentaux et les parcours familiaux, les représentations de ce qu’est une famille, de ce qui définit la relation entre parents et enfants.

Abstract (English)  :

Sumário (português)  :

Resumen (español)  :

Full text (public) :

Comments :

Argument (français) :

Ce programme de recherche s’est intéressé aux situations où des Français recourent à l’étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Argument (English):

This research program is interested in situations where French people resort abroad to assisted reproduction techniques which are prohibited to them on national territory and then intend to have their family configuration recognized thanks to a transcription in the French civil status. of the birth certificate established abroad or by the adoption of the spouse’s child.

Argumento (português):

Este programa de pesquisa está interessado em situações em que os franceses recorrem no exterior a técnicas de reprodução assistida que lhes são proibidas em território nacional e, em seguida, pretendem ter sua configuração familiar reconhecida graças à transcrição no estado civil francês da certidão de nascimento estabelecida no exterior ou pela adoção do filho do cônjuge.

Argumento (español):

Este programa de investigación está interesado en situaciones en las que los franceses recurren en el extranjero a técnicas de reproducción asistida que les están prohibidas en el territorio nacional y luego pretenden que se reconozca su configuración familiar gracias a una transcripción en el estado civil francés del certificado de nacimiento establecido en el extranjero o por la adopción del hijo del cónyuge.

Keywords :

➡ law ; survey ; ethics ; assisted conception assisted reproductive technology

Author of this record :

Bernard Bel — 11 Oct 2022