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Créée le : 30 Dec 2009
Modifiée le : 30 Dec 2009

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Notice bibliographique (sans auteurs) :

La réforme de l’expertise médicale Une loi au soutien de la compétence Droit, déontologie et soin Vol 5, N° 2 - juin 2005 pp. 202-212

Auteur·e(s) :

C.Kamkar

Année de publication :

2005

URL(s) :

http://www.em-consulte.com/article/79482
https://doi.org/DDS-06-2005-5-2-1629-6583-101019-200504023

Résumé (français)  :

Le juge n’est pas tenu d’acquérir une compétence médicale pour juger du droit médical ; par contre, il doit s’entourer de personnes compétentes qui l’assisteront dans sa prise de décision.

La question ici n’est pas de discuter le rôle de l’expertise ni d’en détailler la procédure : la place de l’expertise médicale au cœur du procès est acquise.

En revanche, ce qui semble plus discutable, quant à l’appréciation de la faute médicale, c’est la compétence des experts, qui peuvent être amenés à se prononcer sur des situations souvent complexes, imprégnées des contraintes de terrain et pour lesquelles la seule représentation théorique sera insuffisante.

Abstract (English)  :

Sumário (português)  :

Resumen (español)  :

Remarques :

Argument (français) :

Argument (English):

Argumento (português):

Argumento (español):

Mots-clés :

➡ droit

Auteur·e de cette fiche :

Emmanuelle Phan — 30 Dec 2009