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Déclaration de naissance

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Québec

À la sui­te de mon arti­cle (afar.info/declaration-quebec.pdf) pré­sent sur le site de l’AFAR depuis plu­sieurs années, et des démar­ches de nom­breux parents ayant accou­ché sans assis­tan­ce médi­ca­le ou pro­fes­sion­ne­lle offi­cie­lle et ayant fait valoir leurs droits auprès d’un Directeur de l’é­tat civil de plus en plus auto­ri­tai­re, voi­ci que celui-ci vient de pro­dui­re une nou­ve­lle direc­ti­ve:

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/1133_11445_CCQ_111-1_constat_2011-04–04_finale_pub.pdf [lien cas­sé]

Le Directeur de l’État civil a entre­pris de limi­ter le ter­me « accou­cheur » de l’ar­ti­cle 111 du Code civil du Québec aux seuls méde­cins et sages-femmes accré­di­tées. Traditionnellement, ce ter­me n’a­vait pas de défi­ni­tion médi­ca­le et sig­ni­fiait « un méde­cin, une infir­miè­re ou tou­te autre per­son­ne qui assis­te la mère lors de l’ac­cou­che­ment » (cf site d’Éducaloi, aupa­ra­vant). Le Code civil du Québec ne don­ne pas de défi­ni­tion au ter­me « accou­cheur », la per­son­ne qui dres­se le « cons­tat de nais­san­ce ». On peut noter au pas­sa­ge que, dans l’u­sa­ge, n’im­por­te qui à l’hô­pi­tal, pré­sent ou non au moment de l’ac­cou­che­ment, dres­se ce « cons­tat de nais­san­ce » (le Directeur de l’État civil actuel rejette-t-il tous les cons­tats de nais­san­ce rédi­gés par les infir­miè­res à l’hô­pi­tal????)

Je cons­ta­te donc que le Directeur de l’État civil a fait éli­mi­ner – notam­ment du site d’Éducaloi – les men­tions « infir­miè­re ou tou­te autre per­son­ne ayant assis­té à l’ac­cou­che­ment » (à des­sein de médi­ca­li­ser une pro­cé­du­re pure­ment civi­le).

Pour les per­son­nes qui n’ont pas de « cons­tat de nais­san­ce » rédi­gé au moment de l’ac­cou­che­ment, il a ajou­té les pro­cé­du­res: « preuve de sui­vi de gros­ses­se » et « preuve d’ac­cou­che­ment récent » (que seul un méde­cin peut dres­ser, i.e. par examen gyné­co­lo­gi­que !!! La filia­tion se prouve­rait donc médi­ca­le­ment, ce qui n’a pour­tant jamais été une exi­gen­ce au Québec. Notons aus­si que les parents qué­bé­cois ont 30 jours pour décla­rer la nais­san­ce d’un enfant, avant péna­li­té de 50$, et s’ils atten­dent 1 an pour pro­dui­re cet­te décla­ra­tion, ils devront défra­yer 101$. Et s’ils ne pro­dui­saient jamais de décla­ra­tion de nais­san­ce, il exis­te une dis­po­si­tion appe­lée « pos­ses­sion cons­tan­te d’é­tat » pour nor­ma­li­ser la situa­tion dans un tel cas, témoins civils prouvant la filia­tion. Enfin, par quel moyen un méde­cin peut-il attes­ter que le bébé X est bien l’en­fant de cet­te fem­me Y qu’il reçoit dans son bureau…?).

Il a enfin ins­tau­ré une nou­ve­lle règle: le cons­tat de nais­san­ce NE PEUT ÊTRE pro­duit par la même per­son­ne qui sig­ne­ra aus­si la décla­ra­tion de nais­san­ce. En clair, le con­joint ne peut plus agir à titre d »« accou­cheur » (com­me c’é­tait le cas avant) sur le papier « cons­tat de nais­san­ce » et celui qui codé­cla­re la nais­san­ce de l’en­fant avec la mère.

Il est clair que ces nou­ve­lles règles ont été édic­tées pour mater les per­son­nes qui accou­chent sans assis­tan­ce pro­fes­sion­ne­lle offi­cie­lle, et pour obli­ger les fem­mes à un sui­vi de gros­ses­se; en l’oc­cu­rren­ce, il ins­tau­re une obli­ga­tion fac­tue­lle à des soins médi­caux pour la fem­me encein­te, alors que cela n’a jamais été le cas et que « Nul ne peut être sou­mis sans son con­sen­te­ment à des soins, que­lle qu’en soit la natu­re, qu’il s’a­gis­se d’e­xa­mens, de pré­lè­ve­ments, de trai­te­ments ou de tou­te autre inter­ven­tion » est l’un des pre­miers arti­cles de notre code civil.

Stéphanie St-Amant

Ajout
Ceci dit, une direc­ti­ve d’un fon­ction­nai­re de la pro­vin­ce n’a pas for­ce de loi. Donc, mon arti­cle n’est pas faux pour autant, le Code civil du Québec n’a pas été modi­fié, même s’il fau­drait des pré­ci­sions sur la situa­tion que vivent plu­sieurs parents.


Categorías: Droits et devoirs