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Déclaration de naissance

France

Québec

  • La décla­ra­tion de nais­sance au Québec (2004) par Stéphanie St Amant.  Article paru dans le MAMANzine (vol. 8, n° 1, mai 2004, p. 15–16) jour­nal du Groupe MAMAN Mouvement pour l’Autonomie dans la Maternité et pour l’Accouchement Naturel Site Internet : http://www.groupemaman.org
  • Ci des­sous, mise à jour par Stéphanie St‐Amant, juin 2011

À la suite de mon article (afar.info/declaration-quebec.pdf) pré­sent sur le site de l’AFAR depuis plu­sieurs années, et des démarches de nom­breux parents ayant accou­ché sans assis­tance médi­cale ou pro­fes­sion­nelle offi­cielle et ayant fait valoir leurs droits auprès d’un Directeur de l’état civil de plus en plus auto­ri­taire, voi­ci que celui‐ci vient de pro­duire une nou­velle direc­tive :

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/1133_11445_CCQ_111-1_constat_2011-04–04_finale_pub.pdf [lien cas­sé]

Le Directeur de l’État civil a entre­pris de limi­ter le terme « accou­cheur » de l’article 111 du Code civil du Québec aux seuls méde­cins et sages‐femmes accré­di­tées. Traditionnellement, ce terme n’avait pas de défi­ni­tion médi­cale et signi­fiait « un méde­cin, une infir­mière ou toute autre per­sonne qui assiste la mère lors de l’accouchement » (cf site d’Éducaloi, aupa­ra­vant). Le Code civil du Québec ne donne pas de défi­ni­tion au terme « accou­cheur », la per­sonne qui dresse le « constat de nais­sance ». On peut noter au pas­sage que, dans l’usage, n’importe qui à l’hôpital, pré­sent ou non au moment de l’accouchement, dresse ce « constat de nais­sance » (le Directeur de l’État civil actuel rejette‐t‐il tous les constats de nais­sance rédi­gés par les infir­mières à l’hôpital????)

Je constate donc que le Directeur de l’État civil a fait éli­mi­ner – notam­ment du site d’Éducaloi – les men­tions « infir­mière ou toute autre per­sonne ayant assis­té à l’accouchement » (à des­sein de médi­ca­li­ser une pro­cé­dure pure­ment civile).

Pour les per­sonnes qui n’ont pas de « constat de nais­sance » rédi­gé au moment de l’accouchement, il a ajou­té les pro­cé­dures : « preuve de sui­vi de gros­sesse » et « preuve d’accouchement récent » (que seul un méde­cin peut dres­ser, i.e. par exa­men gyné­co­lo­gique !!! La filia­tion se prou­ve­rait donc médi­ca­le­ment, ce qui n’a pour­tant jamais été une exi­gence au Québec. Notons aus­si que les parents qué­bé­cois ont 30 jours pour décla­rer la nais­sance d’un enfant, avant péna­li­té de 50$, et s’ils attendent 1 an pour pro­duire cette décla­ra­tion, ils devront défrayer 101$. Et s’ils ne pro­dui­saient jamais de décla­ra­tion de nais­sance, il existe une dis­po­si­tion appe­lée « pos­ses­sion constante d’état » pour nor­ma­li­ser la situa­tion dans un tel cas, témoins civils prou­vant la filia­tion. Enfin, par quel moyen un méde­cin peut‐il attes­ter que le bébé X est bien l’enfant de cette femme Y qu’il reçoit dans son bureau…?).

Il a enfin ins­tau­ré une nou­velle règle : le constat de nais­sance NE PEUT ÊTRE pro­duit par la même per­sonne qui signe­ra aus­si la décla­ra­tion de nais­sance. En clair, le conjoint ne peut plus agir à titre d »« accou­cheur » (comme c’était le cas avant) sur le papier « constat de nais­sance » et celui qui codé­clare la nais­sance de l’enfant avec la mère.

Il est clair que ces nou­velles règles ont été édic­tées pour mater les per­sonnes qui accouchent sans assis­tance pro­fes­sion­nelle offi­cielle, et pour obli­ger les femmes à un sui­vi de gros­sesse ; en l’occurrence, il ins­taure une obli­ga­tion fac­tuelle à des soins médi­caux pour la femme enceinte, alors que cela n’a jamais été le cas et que « Nul ne peut être sou­mis sans son consen­te­ment à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de pré­lè­ve­ments, de trai­te­ments ou de toute autre inter­ven­tion » est l’un des pre­miers articles de notre code civil.

Stéphanie St‐Amant

Ajout
Ceci dit, une direc­tive d’un fonc­tion­naire de la pro­vince n’a pas force de loi. Donc, mon article n’est pas faux pour autant, le Code civil du Québec n’a pas été modi­fié, même s’il fau­drait des pré­ci­sions sur la situa­tion que vivent plu­sieurs parents.


Catégories : Droits et devoirs