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Déclaration de naissance

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Québec

À la suite de mon arti­cle (afar.info/declaration-quebec.pdf) présent sur le site de l’AFAR depuis plusieurs années, et des démarch­es de nom­breux par­ents ayant accouché sans assis­tance médi­cale ou pro­fes­sion­nelle offi­cielle et ayant fait val­oir leurs droits auprès d’un Directeur de l’é­tat civ­il de plus en plus autori­taire, voici que celui-ci vient de pro­duire une nou­velle direc­tive:

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/1133_11445_CCQ_111-1_constat_2011-04–04_finale_pub.pdf [lien cassé]

Le Directeur de l’État civ­il a entre­pris de lim­iter le terme « accoucheur » de l’ar­ti­cle 111 du Code civ­il du Québec aux seuls médecins et sages-femmes accréditées. Traditionnellement, ce terme n’avait pas de déf­i­ni­tion médi­cale et sig­nifi­ait « un médecin, une infir­mière ou toute autre per­son­ne qui assiste la mère lors de l’ac­couche­ment » (cf site d’Éducaloi, aupar­a­vant). Le Code civ­il du Québec ne donne pas de déf­i­ni­tion au terme « accoucheur », la per­son­ne qui dresse le « con­stat de nais­sance ». On peut not­er au pas­sage que, dans l’usage, n’im­porte qui à l’hôpi­tal, présent ou non au moment de l’ac­couche­ment, dresse ce « con­stat de nais­sance » (le Directeur de l’État civ­il actuel rejette-t-il tous les con­stats de nais­sance rédigés par les infir­mières à l’hôpi­tal????)

Je con­state donc que le Directeur de l’État civ­il a fait élim­in­er — notam­ment du site d’Éducaloi — les men­tions « infir­mière ou toute autre per­son­ne ayant assisté à l’ac­couche­ment » (à des­sein de médi­calis­er une procé­dure pure­ment civile).

Pour les per­son­nes qui n’ont pas de « con­stat de nais­sance » rédigé au moment de l’ac­couche­ment, il a ajouté les procé­dures: « preuve de suivi de grossesse » et « preuve d’ac­couche­ment récent » (que seul un médecin peut dress­er, i.e. par exa­m­en gyné­cologique !!! La fil­i­a­tion se prou­verait donc médi­cale­ment, ce qui n’a pour­tant jamais été une exi­gence au Québec. Notons aus­si que les par­ents québé­cois ont 30 jours pour déclar­er la nais­sance d’un enfant, avant pénal­ité de 50$, et s’ils atten­dent 1 an pour pro­duire cette déc­la­ra­tion, ils devront défray­er 101$. Et s’ils ne pro­dui­saient jamais de déc­la­ra­tion de nais­sance, il existe une dis­po­si­tion appelée « pos­ses­sion con­stante d’é­tat » pour nor­malis­er la sit­u­a­tion dans un tel cas, témoins civils prou­vant la fil­i­a­tion. Enfin, par quel moyen un médecin peut-il attester que le bébé X est bien l’en­fant de cette femme Y qu’il reçoit dans son bureau…?).

Il a enfin instau­ré une nou­velle règle: le con­stat de nais­sance NE PEUT ÊTRE pro­duit par la même per­son­ne qui sign­era aus­si la déc­la­ra­tion de nais­sance. En clair, le con­joint ne peut plus agir à titre d”“accoucheur” (comme c’é­tait le cas avant) sur le papi­er « con­stat de nais­sance » et celui qui codé­clare la nais­sance de l’en­fant avec la mère.

Il est clair que ces nou­velles règles ont été édic­tées pour mater les per­son­nes qui accouchent sans assis­tance pro­fes­sion­nelle offi­cielle, et pour oblig­er les femmes à un suivi de grossesse; en l’oc­cur­rence, il instau­re une oblig­a­tion factuelle à des soins médi­caux pour la femme enceinte, alors que cela n’a jamais été le cas et que « Nul ne peut être soumis sans son con­sen­te­ment à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’ex­a­m­ens, de prélève­ments, de traite­ments ou de toute autre inter­ven­tion » est l’un des pre­miers arti­cles de notre code civ­il.

Stéphanie St-Amant

Ajout
Ceci dit, une direc­tive d’un fonc­tion­naire de la province n’a pas force de loi. Donc, mon arti­cle n’est pas faux pour autant, le Code civ­il du Québec n’a pas été mod­i­fié, même s’il faudrait des pré­ci­sions sur la sit­u­a­tion que vivent plusieurs par­ents.


Categories: Droits et devoirs