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Que dit la loi ?

Dès lors qu’un enfant naît sur le ter­ri­toi­re fran­çais les parents sont tenus d’en fai­re la décla­ra­ti­on, même s’ils sont étran­gers. L’article 55 du code civil pré­ci­se que : « Les décla­ra­ti­ons de nais­san­ce seront fai­tes dans les trois jours de l’ac­cou­che­ment, à l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil du lieu. Le décret n° 60–1265 du 25 novem­bre 1960 pré­ci­se que le jour de l’ac­cou­che­ment ne comp­te pas dans le décomp­te des trois jours (arti­cle 1er ali­néa 1) et que si le der­ni­er jour du délai tom­be un same­di, un diman­che ou un jour férié ou chô­mé, ce délai est pro­ro­gé jusqu’au pre­mi­er jour ouvra­ble sui­vant (arti­cle 1er ali­néa 2). Enfin, l’ar­ti­cle 56 du code civil pré­ci­se que : « La nais­san­ce de l’en­fant sera décla­rée par le père, ou, à défaut du père, par les doc­teurs en méde­ci­ne ou en chi­rur­gie, sages-femmes, offi­ci­ers de san­té ou autres per­son­nes qui auront assis­té à l’ac­cou­che­ment (…). L’acte de nais­san­ce sera rédi­gé immé­di­a­te­ment. »

En d’autres termes :

« La décla­ra­ti­on relè­ve en pri­o­ri­té du père, et les autres n’in­ter­vi­en­nent qu’à défaut. L’accouchement à la mai­son est la nor­me, puis­que c’est seu­le­ment par excep­ti­on qu’est envi­sa­gé l’ac­cou­che­ment hors du domi­ci­le, cet autre lieu étant con­çu com­me étant le domi­ci­le d’u­ne autre per­son­ne et pas l’hô­pi­tal. Lorsque les méde­cins et les sages-femmes décla­rent la nais­san­ce c’est, quel que soit le lieu, secon­dai­re­ment au père. Mais c’est bien en tant qu’in­ter­ve­nant au domi­ci­le de la mère qu’ils ont été envi­sa­gés par le code civil. Où l’é­tat des cho­ses, à l’é­po­que napo­léo­ni­en­ne, nous sert fina­le­ment. En con­clu­si­on, les tex­tes de loi fran­çais sont très clairs ! Non seu­le­ment la décla­ra­ti­on de nais­san­ce peut être fai­te par le père s’il était pré­sent à l’ac­cou­che­ment, mais c’est un droit civi­que. » Martine Herzog-Evans, con­sul­tan­te juri­di­que de l’AFAR.

Les pratiques en vigueur :

Malgré tout, une deman­de de « cer­ti­fi­cat de nais­san­ce » éta­bli par un pro­fes­si­on­nel est non seu­le­ment men­ti­on­née sur plu­si­eurs sites d’in­for­ma­ti­ons, mais, dans la pra­ti­que, ce papi­er est qua­si­ment tou­jours exi­gé. Dans le cas d’un accou­che­ment en mili­eu hos­pi­ta­li­er, il est pos­si­ble d’in­clu­re cet­te deman­de dans un pro­jet de nais­san­ce, car les accords entre les mai­ri­es et les struc­tu­res hos­pi­ta­liè­res pri­vent de maniè­re sys­té­ma­ti­que le père de ce droit. Il est à pré­ci­ser que ce « cer­ti­fi­cat de nais­san­ce » n’a rien à voir avec le « cer­ti­fi­cat de san­té des 8 jours » qui sert à rece­voir les allo­ca­ti­ons fami­li­a­les (ain­si que ceux des 9 mois et deux ans qui sont éta­blis par un méde­cin).

Etre informé :

Plusieurs parents se sont bat­tus pour fai­re valoir leurs droits et se sont fait con­naî­tre auprès de l’as­so­ci­a­ti­on. Certains ont eu gain de cau­se, grâ­ce à une inter­ven­ti­on télépho­ni­que de leur avo­cat, ou du pro­cu­reur de la répu­bli­que appe­lé à leur deman­de et en leur pré­sen­ce par l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil. D’autres ont eu moins de chan­ce et se sont vus oppo­ser des arti­cles de l’Instruction Générale de l’État Civil (IGEC), pour­tant en accord avec les arti­cles du code civil, et exi­ger une attes­ta­ti­on médi­ca­le. Il con­vi­ent donc d’ê­tre par­fai­te­ment infor­mé puis­que de nom­breux offi­ci­ers de l’é­tat civil ne sont pas habi­tués à cet­te démar­che qui bou­le­ver­se leurs habi­tu­des. Par ail­leurs, il ne faut pas con­fon­dre la décla­ra­ti­on de nais­san­ce avec le lien de fili­a­ti­on.

La situ­a­ti­on la plus déli­ca­te est cel­le où l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil refu­se d’en­re­gis­trer une décla­ra­ti­on de nais­san­ce sans attes­ta­ti­on médi­ca­le. En effet, les tex­tes ne pré­ci­sent pas les démar­ches à fai­re en pareil cas. Car, ce n’est pas au père, qui s’est dépla­cé dans les délais, de se sou­met­tre à des pra­ti­ques incor­rec­tes voi­re de se met­tre hors la loi en étant hors délais, pire, enga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té et encou­rir une amen­de (c’est un com­ble !), mais à l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil de tout met­tre en oeu­vre pour enre­gis­trer cor­rec­te­ment la décla­ra­ti­on. L’IGEC pré­ci­se (art. 271) la pos­si­bi­li­té, pour l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil, de se ren­dre auprès de l’ac­cou­chée pour véri­fi­er que l’en­fant est vivant, ou enco­re de délé­guer un méde­cin auprès d’el­le, ce qui a été refu­sé à la famil­le Belloir (adhé­ren­te AFAR). L’IGEC pré­ci­se éga­le­ment (art. 272–1 + juris­pru­den­ce) que si l’ac­cou­che­ment a eu lieu sans témoin, il revi­ent à la mère de fai­re la décla­ra­ti­on. C’est dans ce cas de figu­re que se retrou­vent les parents si l’ac­cou­che­ment a eu lieu sans assis­tan­ce médi­ca­le, ce qui crée donc l’im­pos­si­bi­li­té d’ob­te­nir une attes­ta­ti­on. Si l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil exi­ge une attes­ta­ti­on en pareil cas, cela revi­ent à deman­der à un méde­cin (com­plai­sant !) de fai­re un faux, ce qui est gra­ve ! D’autant que l’ar­ti­cle 56 du code civil pré­ci­se que : « L’acte de nais­san­ce sera rédi­gé immé­di­a­te­ment. » En cas de refus d’en­re­gis­trer une décla­ra­ti­on, il faut cer­tai­ne­ment exi­ger de la mai­rie un papi­er expo­sant la rai­son du refus et attes­tant par sa date que le père s’est bien dépla­cé dans le délai légal.

Le refus pour­rait être con­si­dé­ré com­me un abus de pou­voir pou­vant, de plus, géné­rer un pré­ju­di­ce. L’AFAR met tout en oeu­vre pour ren­dre publi­ques les démar­ches et appor­ter son sou­ti­en dans l’ac­ti­on juri­di­que pré­vue. En août 2004, des parents se sont vu refu­ser l’at­tes­ta­ti­on médi­ca­le par le méde­cin (appe­lé par eux à leur che­vet) qui a exer­cé un chan­ta­ge en don­nant com­me alter­na­ti­ve soit d’al­ler à l’hô­pi­tal, soit de pré­ve­nir les ser­vi­ces soci­aux (PMI). Autre « peti­te » his­toi­re : un père, devant le cas d’un refus d’en­re­gis­tre­ment, a eu l’i­dée d’al­ler au com­mis­sa­ri­at pour dépo­ser plain­te. Mais le com­mis­sa­ri­at n’a pas su cons­ta­ter le refus d’en­re­gis­tre­ment de la part de la mai­rie (ils n’ont pas de for­mu­lai­re…). Au moment de retour­ner à la mai­rie pour deman­der un papi­er attes­tant que sa deman­de d’en­re­gis­tre­ment est refu­sée, ce père a vu sa deman­de d’en­re­gis­tre­ment abou­tir car l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil avait entre­temps fait appe­ler le Procureur de la République ! En som­me, en cas de con­flit, les deman­des ont abou­ti par pres­si­on juri­di­que.

Attention !

Tout ce qui précè­de ne con­cer­ne que la léga­li­té de la pro­cé­du­re de décla­ra­ti­on d’un nouveau-né. Il faut savoir que des offi­ci­ers d’état-civil deman­dent sou­vent un cer­ti­fi­cat médi­cal pour des rai­sons qui n’ont rien à voir avec cet­te pro­cé­du­re : ils tien­nent à s’as­su­rer que l’en­fant n’a pas été volé ni adop­té illé­ga­le­ment. Le cer­ti­fi­cat médi­cal d’un pro­fes­si­on­nel ayant assis­té à l’ac­cou­che­ment est géné­ra­le­ment le moyen le plus sim­ple pour obte­nir cet­te cer­ti­tu­de. Mais ce n’est pas le seul moyen : il est pos­si­ble, en cas d’enquê­te, de pro­dui­re des docu­ments (cer­ti­fi­cats médi­caux, écho­graphi­es…) prou­vant que la mère était encein­te, et si aucun docu­ment n’est dis­po­ni­ble le test géné­ti­que éta­bli­rait sans équi­vo­que la fili­a­ti­on mère-enfant.

Cette pré­cau­ti­on n’a rien d’u­ne para­noïa sécu­ri­tai­re. Récemment (2007) un cou­ple a ten­té (sans suc­cès) de décla­rer en France un bébé ache­té à une mère por­teu­se aux USA. D’autre part, des rése­aux d’a­dop­ti­on illé­ga­le sont régu­liè­re­ment déman­te­lés. Il est donc pru­dent de se pré­sen­ter à l’état-civil en ayant con­nais­san­ce de cet­te sus­pi­ci­on qui ne man­que­ra pas de voir le jour si les parents ne sont pas con­nus dans la com­mu­ne et/ou s’ils décla­rent avoir accou­ché sans assis­tan­ce médi­ca­le. (Cette der­niè­re situ­a­ti­on est tel­le­ment rare qu’el­le sus­ci­te, au mieux, l’in­cré­du­li­té, au pire la méfi­an­ce, même si ce choix n’a rien d’il­lé­gal.)

Sachez aus­si que les offi­ci­ers d’é­tat civil ne sont pas habi­li­tés à mener une enquê­te, par exem­ple en télépho­nant à l’é­ta­blis­se­ment où vous décla­rez que l’ac­cou­che­ment a eu lieu. Mais ils peu­vent sai­sir le Procureur de la République qui leur don­ne­ra, même par télépho­ne, l’or­dre de recher­cher ces infor­ma­ti­ons, ou qui dili­gen­te­ra à son tour une enquê­te. Par ail­leurs, le mai­re, ayant le sta­tut d’of­fi­ci­er de poli­ce judi­ci­ai­re, peut venir cons­ta­ter la nais­san­ce d’un enfant vivant. Une cho­se impa­ra­ble en cas de visi­te des policiers/gendarmes est de les rece­voir, bébé au sein. Personne dans ce pays n’i­ma­gi­ne pos­si­ble d’al­lai­ter un enfant qui n’est pas le sien sans avoir accou­ché !

Ne pas chercher les ennuis…

De maniè­re géné­ra­le (et cela ne vaut pas que pour l’ac­cou­che­ment) évi­tez tout con­flit inu­ti­le avec les auto­ri­tés, même si vous êtes dans votre bon droit, car le sim­ple fait que vous n’ayez pas sui­vi la nor­me soci­a­le vous pla­ce en posi­ti­on de fai­bles­se. Vous pour­rez sans dou­te avoir rai­son en fai­sant inter­ve­nir un(e) avocat(e) ou en enga­ge­ant des pour­sui­tes, mais son­gez que les « per­dants » ont d’au­tres moyens d’e­xer­cer des pres­si­ons, par exem­ple en lan­çant une enquê­te de la PMI pour véri­fi­er que vos enfants sont bien soig­nés (vac­ci­na­ti­ons, ins­truc­ti­on, soins médi­caux etc.) et/ou que vous ne fai­tes pas par­tie d’u­ne sec­te. Donc, sachez être diplo­ma­tes et gérer les inquié­tu­des, jus­ti­fiées ou non, de vos inter­lo­cu­teurs face à un com­por­te­ment jugé « hors nor­mes ».

INFORMATIONS PRATIQUES

Le jour J : au vu de plu­si­eurs pro­blè­mes rela­tés au moment de la décla­ra­ti­on (sans attes­ta­ti­on), il est plus pru­dent de :

  • pré­voir d’emporter le code civil avec soi pour la décla­ra­ti­on, en ayant pris soin de sur­lig­ner les arti­cles ;
  • un code civil (tex­te ori­gi­nal) aura plus de poids qu’u­ne quel­con­que page Internet impri­mée et con­te­nant des avis per­son­nels ;
  • être prêt à argu­men­ter du point de vue du droit, les offi­ci­ers de l’é­tat civil n’é­tant pas habi­tués à cet­te démar­che ;
  • se sou­ve­nir que la décla­ra­ti­on de nais­san­ce n’est qu’u­ne décla­ra­ti­on ;
  • se sou­ve­nir que la loi pré­vaut sur un tex­te non nor­ma­tif (ins­truc­ti­on, cir­cu­lai­re…) ;
  • éven­tu­el­le­ment avoir le numé­ro d’un avo­cat ;
  • vous dépla­cer le plus tard pos­si­ble dans les délais impar­tis pour pro­fi­ter de la nais­san­ce de votre enfant ;
  • vous dépla­cer en cou­ple avec le nouveau-né, ce qui per­met à l’of­fi­ci­er de l’é­tat civil de cons­ta­ter la via­bi­li­té de l’en­fant.

Articles du Code civil

Pour aller plus loin, quel­ques liens uti­les :


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