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Que dit la loi ?

Dès lors qu’un enfant naît sur le ter­ri­toire fran­çais les parents sont tenus d’en faire la décla­ra­tion, même s’ils sont étran­gers. L’article 55 du code civil pré­cise que : « Les décla­ra­tions de nais­sance seront faites dans les trois jours de l’ac­cou­che­ment, à l’of­fi­cier de l’é­tat civil du lieu. Le décret n° 60–1265 du 25 novembre 1960 pré­cise que le jour de l’ac­cou­che­ment ne compte pas dans le décompte des trois jours (article 1er ali­néa 1) et que si le der­nier jour du délai tombe un same­di, un dimanche ou un jour férié ou chô­mé, ce délai est pro­ro­gé jus­qu’au pre­mier jour ouvrable sui­vant (article 1er ali­néa 2). Enfin, l’ar­ticle 56 du code civil pré­cise que : « La nais­sance de l’en­fant sera décla­rée par le père, ou, à défaut du père, par les doc­teurs en méde­cine ou en chi­rur­gie, sages-femmes, offi­ciers de san­té ou autres per­sonnes qui auront assis­té à l’ac­cou­che­ment (…). L’acte de nais­sance sera rédi­gé immé­dia­te­ment. »

En d’autres termes :

« La décla­ra­tion relève en prio­ri­té du père, et les autres n’in­ter­viennent qu’à défaut. L’accouchement à la mai­son est la norme, puisque c’est seule­ment par excep­tion qu’est envi­sa­gé l’ac­cou­che­ment hors du domi­cile, cet autre lieu étant conçu comme étant le domi­cile d’une autre per­sonne et pas l’hô­pi­tal. Lorsque les méde­cins et les sages-femmes déclarent la nais­sance c’est, quel que soit le lieu, secon­dai­re­ment au père. Mais c’est bien en tant qu’in­ter­ve­nant au domi­cile de la mère qu’ils ont été envi­sa­gés par le code civil. Où l’é­tat des choses, à l’é­poque napo­léo­nienne, nous sert fina­le­ment. En conclu­sion, les textes de loi fran­çais sont très clairs ! Non seule­ment la décla­ra­tion de nais­sance peut être faite par le père s’il était pré­sent à l’ac­cou­che­ment, mais c’est un droit civique. » Martine Herzog-Evans, consul­tante juri­dique de l’AFAR.

Les pratiques en vigueur :

Malgré tout, une demande de « cer­ti­fi­cat de nais­sance » éta­bli par un pro­fes­sion­nel est non seule­ment men­tion­née sur plu­sieurs sites d’in­for­ma­tions, mais, dans la pra­tique, ce papier est qua­si­ment tou­jours exi­gé. Dans le cas d’un accou­che­ment en milieu hos­pi­ta­lier, il est pos­sible d’in­clure cette demande dans un pro­jet de nais­sance, car les accords entre les mai­ries et les struc­tures hos­pi­ta­lières privent de manière sys­té­ma­tique le père de ce droit. Il est à pré­ci­ser que ce « cer­ti­fi­cat de nais­sance » n’a rien à voir avec le « cer­ti­fi­cat de san­té des 8 jours » qui sert à rece­voir les allo­ca­tions fami­liales (ain­si que ceux des 9 mois et deux ans qui sont éta­blis par un méde­cin).

Etre informé :

Plusieurs parents se sont bat­tus pour faire valoir leurs droits et se sont fait connaître auprès de l’as­so­cia­tion. Certains ont eu gain de cause, grâce à une inter­ven­tion télé­pho­nique de leur avo­cat, ou du pro­cu­reur de la répu­blique appe­lé à leur demande et en leur pré­sence par l’of­fi­cier de l’é­tat civil. D’autres ont eu moins de chance et se sont vus oppo­ser des articles de l’Instruction Générale de l’État Civil (IGEC), pour­tant en accord avec les articles du code civil, et exi­ger une attes­ta­tion médi­cale. Il convient donc d’être par­fai­te­ment infor­mé puisque de nom­breux offi­ciers de l’é­tat civil ne sont pas habi­tués à cette démarche qui bou­le­verse leurs habi­tudes. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la décla­ra­tion de nais­sance avec le lien de filia­tion.

La situa­tion la plus déli­cate est celle où l’of­fi­cier de l’é­tat civil refuse d’en­re­gis­trer une décla­ra­tion de nais­sance sans attes­ta­tion médi­cale. En effet, les textes ne pré­cisent pas les démarches à faire en pareil cas. Car, ce n’est pas au père, qui s’est dépla­cé dans les délais, de se sou­mettre à des pra­tiques incor­rectes voire de se mettre hors la loi en étant hors délais, pire, enga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té et encou­rir une amende (c’est un comble !), mais à l’of­fi­cier de l’é­tat civil de tout mettre en oeuvre pour enre­gis­trer cor­rec­te­ment la décla­ra­tion. L’IGEC pré­cise (art. 271) la pos­si­bi­li­té, pour l’of­fi­cier de l’é­tat civil, de se rendre auprès de l’ac­cou­chée pour véri­fier que l’en­fant est vivant, ou encore de délé­guer un méde­cin auprès d’elle, ce qui a été refu­sé à la famille Belloir (adhé­rente AFAR). L’IGEC pré­cise éga­le­ment (art. 272–1 + juris­pru­dence) que si l’ac­cou­che­ment a eu lieu sans témoin, il revient à la mère de faire la décla­ra­tion. C’est dans ce cas de figure que se retrouvent les parents si l’ac­cou­che­ment a eu lieu sans assis­tance médi­cale, ce qui crée donc l’im­pos­si­bi­li­té d’ob­te­nir une attes­ta­tion. Si l’of­fi­cier de l’é­tat civil exige une attes­ta­tion en pareil cas, cela revient à deman­der à un méde­cin (com­plai­sant !) de faire un faux, ce qui est grave ! D’autant que l’ar­ticle 56 du code civil pré­cise que : « L’acte de nais­sance sera rédi­gé immé­dia­te­ment. » En cas de refus d’en­re­gis­trer une décla­ra­tion, il faut cer­tai­ne­ment exi­ger de la mai­rie un papier expo­sant la rai­son du refus et attes­tant par sa date que le père s’est bien dépla­cé dans le délai légal.

Le refus pour­rait être consi­dé­ré comme un abus de pou­voir pou­vant, de plus, géné­rer un pré­ju­dice. L’AFAR met tout en oeuvre pour rendre publiques les démarches et appor­ter son sou­tien dans l’ac­tion juri­dique pré­vue. En août 2004, des parents se sont vu refu­ser l’at­tes­ta­tion médi­cale par le méde­cin (appe­lé par eux à leur che­vet) qui a exer­cé un chan­tage en don­nant comme alter­na­tive soit d’al­ler à l’hô­pi­tal, soit de pré­ve­nir les ser­vices sociaux (PMI). Autre « petite » his­toire : un père, devant le cas d’un refus d’en­re­gis­tre­ment, a eu l’i­dée d’al­ler au com­mis­sa­riat pour dépo­ser plainte. Mais le com­mis­sa­riat n’a pas su consta­ter le refus d’en­re­gis­tre­ment de la part de la mai­rie (ils n’ont pas de for­mu­laire…). Au moment de retour­ner à la mai­rie pour deman­der un papier attes­tant que sa demande d’en­re­gis­tre­ment est refu­sée, ce père a vu sa demande d’en­re­gis­tre­ment abou­tir car l’of­fi­cier de l’é­tat civil avait entre­temps fait appe­ler le Procureur de la République ! En somme, en cas de conflit, les demandes ont abou­ti par pres­sion juri­dique.

Attention !

Tout ce qui pré­cède ne concerne que la léga­li­té de la pro­cé­dure de décla­ra­tion d’un nouveau-né. Il faut savoir que des offi­ciers d’état-civil demandent sou­vent un cer­ti­fi­cat médi­cal pour des rai­sons qui n’ont rien à voir avec cette pro­cé­dure : ils tiennent à s’as­su­rer que l’en­fant n’a pas été volé ni adop­té illé­ga­le­ment. Le cer­ti­fi­cat médi­cal d’un pro­fes­sion­nel ayant assis­té à l’ac­cou­che­ment est géné­ra­le­ment le moyen le plus simple pour obte­nir cette cer­ti­tude. Mais ce n’est pas le seul moyen : il est pos­sible, en cas d’en­quête, de pro­duire des docu­ments (cer­ti­fi­cats médi­caux, écho­gra­phies…) prou­vant que la mère était enceinte, et si aucun docu­ment n’est dis­po­nible le test géné­tique éta­bli­rait sans équi­voque la filia­tion mère-enfant.

Cette pré­cau­tion n’a rien d’une para­noïa sécu­ri­taire. Récemment (2007) un couple a ten­té (sans suc­cès) de décla­rer en France un bébé ache­té à une mère por­teuse aux USA. D’autre part, des réseaux d’a­dop­tion illé­gale sont régu­liè­re­ment déman­te­lés. Il est donc pru­dent de se pré­sen­ter à l’état-civil en ayant connais­sance de cette sus­pi­cion qui ne man­que­ra pas de voir le jour si les parents ne sont pas connus dans la com­mune et/ou s’ils déclarent avoir accou­ché sans assis­tance médi­cale. (Cette der­nière situa­tion est tel­le­ment rare qu’elle sus­cite, au mieux, l’in­cré­du­li­té, au pire la méfiance, même si ce choix n’a rien d’illé­gal.)

Sachez aus­si que les offi­ciers d’é­tat civil ne sont pas habi­li­tés à mener une enquête, par exemple en télé­pho­nant à l’é­ta­blis­se­ment où vous décla­rez que l’ac­cou­che­ment a eu lieu. Mais ils peuvent sai­sir le Procureur de la République qui leur don­ne­ra, même par télé­phone, l’ordre de recher­cher ces infor­ma­tions, ou qui dili­gen­te­ra à son tour une enquête. Par ailleurs, le maire, ayant le sta­tut d’of­fi­cier de police judi­ciaire, peut venir consta­ter la nais­sance d’un enfant vivant. Une chose impa­rable en cas de visite des policiers/gendarmes est de les rece­voir, bébé au sein. Personne dans ce pays n’i­ma­gine pos­sible d’al­lai­ter un enfant qui n’est pas le sien sans avoir accou­ché !

Ne pas chercher les ennuis…

De manière géné­rale (et cela ne vaut pas que pour l’ac­cou­che­ment) évi­tez tout conflit inutile avec les auto­ri­tés, même si vous êtes dans votre bon droit, car le simple fait que vous n’ayez pas sui­vi la norme sociale vous place en posi­tion de fai­blesse. Vous pour­rez sans doute avoir rai­son en fai­sant inter­ve­nir un(e) avocat(e) ou en enga­geant des pour­suites, mais son­gez que les « per­dants » ont d’autres moyens d’exer­cer des pres­sions, par exemple en lan­çant une enquête de la PMI pour véri­fier que vos enfants sont bien soi­gnés (vac­ci­na­tions, ins­truc­tion, soins médi­caux etc.) et/ou que vous ne faites pas par­tie d’une secte. Donc, sachez être diplo­mates et gérer les inquié­tudes, jus­ti­fiées ou non, de vos inter­lo­cu­teurs face à un com­por­te­ment jugé « hors normes ».

INFORMATIONS PRATIQUES

Le jour J : au vu de plu­sieurs pro­blèmes rela­tés au moment de la décla­ra­tion (sans attes­ta­tion), il est plus pru­dent de :

  • pré­voir d’emporter le code civil avec soi pour la décla­ra­tion, en ayant pris soin de sur­li­gner les articles ;
  • un code civil (texte ori­gi­nal) aura plus de poids qu’une quel­conque page Internet impri­mée et conte­nant des avis per­son­nels ;
  • être prêt à argu­men­ter du point de vue du droit, les offi­ciers de l’é­tat civil n’é­tant pas habi­tués à cette démarche ;
  • se sou­ve­nir que la décla­ra­tion de nais­sance n’est qu’une décla­ra­tion ;
  • se sou­ve­nir que la loi pré­vaut sur un texte non nor­ma­tif (ins­truc­tion, cir­cu­laire…) ;
  • éven­tuel­le­ment avoir le numé­ro d’un avo­cat ;
  • vous dépla­cer le plus tard pos­sible dans les délais impar­tis pour pro­fi­ter de la nais­sance de votre enfant ;
  • vous dépla­cer en couple avec le nouveau-né, ce qui per­met à l’of­fi­cier de l’é­tat civil de consta­ter la via­bi­li­té de l’en­fant.

Articles du Code civil

Pour aller plus loin, quelques liens utiles :


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